Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 mars 2025, n° 2407775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407775 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 16 janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
— la requête est irrecevable en raison d’un défaut de signature ;
— une proposition de logement a été faite à la requérante le 18 septembre 2024 adaptée à ses besoins, de type T2 et situé à Villeurbanne (69100).
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
La première vice-présidente,
D. JOURDAN
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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