Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2025, n° 2505584

TA Lyon
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge a estimé qu'aucun moyen n'était avancé pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Réexamen de la candidature
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de confirmation de maintien de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 oct. 2025, n° 2505584
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505584
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

— d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Jean Moulin – Lyon 3 a rejeté sa demande d’admission en première année de licence de droit, ensemble les décisions des 7 et 12 avril 2025 rejetant ses recours gracieux contre cette décision ;

— d’enjoindre au président de l’université Jean Moulin – Lyon 3 de procéder au réexamen de sa candidature.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2506421 du 11 juin 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à M^me B… par une correspondance dont il a été accusé réception le 11 juin 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s’étant pas pourvue en cassation contre l’ordonnance du 11 juin 2025 et n’ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d’annulation, M^me B… est réputée s’être désistée de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Jean Moulin – Lyon 3.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier