Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 avr. 2025, n° 2504356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfète du Rhône.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A B déclare « vouloir annuler sa requête ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme B a déclaré « vouloir annuler sa requête ». Elle doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 17 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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