Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2025, n° 2406167

TA Strasbourg
Annulation 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement de M me A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me A en application de l'article L. 761-1, considérant que les conditions étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 mai 2025, n° 2406167
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2406167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M^me B A, représentée par M^e Michel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 28 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce complémentaire enregistrée le 3 octobre 2024 et un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A et au rejet de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M^me A déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire du 16 avril 2025, M^me A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,