Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M^me D… A… représentée par M^e Lawson Body, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente d’une nouvelle décision préfectorale, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour lui de renoncer à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

– l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ;

– les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

– les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

– la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

– la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

– la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 7 juillet 2025.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Dèche, présidente-rapporteure ;

– les observations de M^e Lawson Body, représentant M^me A…

Considérant ce qui suit :

M^me D… A…, ressortissante congolaise, née le 23 janvier 1968 est entrée en France le 12 août 2023 afin d’y solliciter l’asile. Par une décision du 15 juillet 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile et la Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet, le 18 décembre 2024. Par l’arrêté attaqué du 28 janvier 2025, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

Les décisions attaquées sont signées par M. B… C…, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui avait reçu délégation du préfet de la Loire, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me A… soutient être veuve, bien intégrée et n’avoir jamais fait l’objet de poursuites ou de condamnation pénale. Elle fait également valoir la nécessité pour elle de pouvoir bénéficier d’un suivi médical et social en France en raison des persécutions qu’elle a subies dans son pays d’origine. Au soutien de ses allégations, elle produit une attestation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, son dossier médical suite à une tentative de suicide dans son pays d’origine et son examen médical dans le cadre de sa demande d’asile. La requérante n’apporte toutefois pas d’éléments suffisamment probants permettant d’établir que la décision en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu’il ressort des pièces du dossier que sa présence en France est récente, qu’elle ne justifie d’aucun liens stables, anciens et intense en France et ne démontre pas être dépourvue d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et contrairement à ce que la requérante soutient, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel elle doit être éloignée.

En dernier lieu, la requérante ne peut pas plus utilement soutenir que la décision attaquée serait illégale du fait de l’illégalité d’un refus de titre de séjour dont elle n’a pas fait l’objet.

En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant fixation du pays de renvoi :

En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne des éléments de la situation personnelle de M^me A…, en relevant qu’elle ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas non plus entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Si M^me A… soutient qu’elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine au sens des stipulations précitées dès lors qu’elle craint pour sa sécurité depuis la mort de son mari, elle n’apporte toutefois, à l’appui de son moyen, aucun élément précis relatif à sa situation personnelle de nature à établir qu’elle serait effectivement personnellement exposée à de tels risques. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écartés.

En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…). ».

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour décider de lui interdire le retour en France pendant six mois, le préfet a pris en considération la durée de séjour en France de M^me A…, le fait qu’elle ne justifie pas y avoir de liens personnels et familiaux ainsi que l’absence de précédente mesure d’éloignement et l’absence de menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Ce faisant, le préfet de la Loire a pris en compte, dans l’examen de la situation de l’intéressée, l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a suffisamment motivé sa décision contestée.

D’autre part, eu égard à la faible durée de présence de l’intéressée sur le territoire français et compte tenu de ce qu’elle n’y dispose pas de liens stables et anciens, le préfet de la Loire a pu légalement assortir l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressée d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée, au demeurant limitée à six mois, alors même que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public. Pour les mêmes motifs, cette mesure ne porte pas non plus au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas plus entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de la Loire du 28 janvier 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M^me A…, à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

A. Lacroix

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,