Tribunal administratif de Lyon, 5 juin 2025, n° 2502741

TA Lyon
Annulation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet suite à l'octroi d'une carte de séjour temporaire.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que cette demande était également devenue sans objet en raison de l'octroi du titre de séjour.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet suite à l'octroi du titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 juin 2025, n° 2502741
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des pièces enregistrées le 27 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que M. A s’est vu accorder, par une décision du 6 mars 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable du 6 mars 2025 au 5 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7 ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Par une décision du 6 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. A la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquences, celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juin 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,