Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. H et M^me G agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D, E et A C, ainsi que leur fils majeur M. I, représentés par M^e Vernet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours formé contre les décisions prises par l’Ambassade de France en Iran le 3 décembre 2024, refusant à M^me J C, ainsi qu’à leurs quatre enfants la délivrance de visas de long séjour en leur qualité de membres de famille d’un étranger ayant obtenu la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer les visas demandés dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser au conseil des requérants en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ».

3. Les requérants demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite du recours qu’ils ont exercé contre les refus de visas de long séjour qui ont été opposés à M^me C et à leurs quatre enfants. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et M^me C est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au prédisent du tribunal administratif de Nantes, à M. F C, à M^me J C et à M. K C.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

Pour expédition,

Un greffier