Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2405740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2405740 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A… C…, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours préalable contre la décision du 6 février 2024 prononçant le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée ;
à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 20 000 euros au titre de cette prime dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour, et, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour ;
de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. C…, représenté par Me Hayoun, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Ressort ·
- Lieu de résidence ·
- Résidence ·
- Administration
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Exploitation agricole ·
- Illégal ·
- Surface de plancher ·
- Règlement ·
- Stockage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éthylène ·
- Oxyde ·
- Justice administrative ·
- Dispositif médical ·
- Inspecteur du travail ·
- Solidarité ·
- Urgence ·
- Économie ·
- Activité ·
- Site
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Enfant ·
- Région ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Convention européenne ·
- Entretien ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Congo ·
- Jeux olympiques ·
- Substitution ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Pakistan ·
- Emploi ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Travailleur salarié ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Détournement
- Échelon ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Défense ·
- Sécurité ·
- Recours contentieux ·
- Paix ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Décentralisation ·
- Retard ·
- Aménagement du territoire ·
- Notification
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.