Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A D B, représenté par M^e Hmaida, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le père d’une enfant mineure bénéficiaire d’une protection internationale et que les dysfonctionnements qu’il rencontre sur le site de l’ANEF ne lui permettent pas de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent () se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »

4. Il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, tente en vain, ainsi qu’il en justifie, depuis que sa fille mineure a été admise au bénéfice d’une protection internationale par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été notifiée par un courrier du 23 juillet 2024, d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF, démarche qui ne peut aboutir en raison de dysfonctionnements de ce service, qu’il a signalés sans qu’une réponse ne lui soit apportée. Alors que l’enregistrement de la demande de délivrance d’un titre de séjour de l’intéressé nécessite ainsi que celui-ci soit reçu par les services de la préfecture, et que dans l’attente il ne peut justifier d’une situation administrative régulière, il justifie que la condition d’urgence est remplie, ce que ne conteste au demeurant pas la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer à M. B, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date en vue d’un rendez-vous en préfecture, lors duquel il pourra faire enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n’excédant pas huit jours. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai de huit jours.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 avril 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier