Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2025, n° 2513908

TA Lyon
Désistement 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, considérant qu'il remplissait les conditions requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2513908
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DRAHY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B…, représentée par M^e Drahy demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de lui accorder l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de lui verser directement cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été enregistrées le 14 novembre 2025 par la préfète du Rhône.

Par un courrier enregistré le 17 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Drahy, indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Un mémoire en défense a été enregistré le 20 novembre 2025 pour la préfète du Rhône et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

2. Le désistement des conclusions à fin d’injonction de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… B… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M. B….

Article 3 : L’État versera la somme de 500 euros à M^e Drahy sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Drahy.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,