Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2025, n° 2503203

TA Lyon
Annulation 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions en annulation
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Désistement des conclusions en injonction
Le tribunal a constaté que le désistement des conclusions en injonction rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 juil. 2025, n° 2503203
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, formulée le 28 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui renouveler son titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation, mais maintenir ses conclusions relatives aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, le désistement par M. B de ses conclusions en annulation, et par voie de conséquence des conclusions en injonction qui en constituent l’accessoire, formulé le 17 juin 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement des conclusions en annulation et injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,