Désistement 29 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 août 2025, n° 2508366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
— d’annuler la décision du président de l’université Jean Monnet (Saint-Etienne) portant rejet de sa candidature en vue d’une admission en 1e année de Bachelor universitaire de technologie « Génie électrique et informatique industrielle » au titre de l’année universitaire 2025-2026 ;
— d’enjoindre à l’université défenderesse de procéder au réexamen de sa candidature.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation () dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».
2. Par une ordonnance n° 2508367 du 15 juillet 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à M. B par un courrier du 16 juillet 2025 comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s’étant pas pourvu en cassation contre l’ordonnance du 15 juillet 2025 et n’ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s’être désisté de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information à l’université J. Monnet (Saint-Etienne).
Fait à Lyon, le 29 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
- Stage ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Fonctionnaire ·
- Pouvoir de nomination ·
- Manquement ·
- Poste ·
- Fiche
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Contrôle sur place ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Prévention des risques ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ménage ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Prestation de services ·
- Procédures fiscales ·
- Tva ·
- Formalité administrative ·
- Valeur ·
- Personnes
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Ville ·
- Collectivités territoriales ·
- Budget ·
- Électronique ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Signature ·
- Créance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Acte ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Commission ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Refus ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- État de santé, ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Avantage
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompétence ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Immigration ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.