Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2025, n° 2505267

TA Lyon
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les contestations relatives aux prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête de M me A B irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 juil. 2025, n° 2505267
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505267
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Ain a confirmé la récupération d’un indu d’allocations familiales d’un montant de 213 euros constitué sur la période de décembre 2023 à février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives aux prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M^me B, relative à un indu d’allocations familiales, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon le 18 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,