Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2515006

TA Marseille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas adresser d'injonctions à l'administration, car cela ne relève pas de ses compétences selon le code de justice administrative.
Rejeté
Communication du dossier ASE
La cour a jugé que les conclusions relatives à la communication du dossier sont manifestement irrecevables, car elles ne peuvent être examinées que dans le cadre d'une décision administrative préalable.
Rejeté
Suivi sérieux du dossier
La cour a rappelé qu'elle ne peut pas se substituer à l'administration pour assurer le suivi des dossiers, ce qui rend cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mars 2026, n° 2515006
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515006
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, et une pièce reçue le 2 décembre, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de reconnaître un dysfonctionnement fautif du service Enfance-Famille de la MDS, d’enjoindre à ce service de respecter ses obligations ainsi que la communication complète du dossier ASE de son enfant, et de prendre toute mesure tuile de nature à assurer un suivi sérieux de son dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n’entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 5 mars 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,