Tribunal administratif de Lyon, 18 août 2025, n° 2407531

TA Lyon
Rejet 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sur la vitesse constatée
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni d'arguments ou de preuves suffisants pour soutenir sa contestation de la légalité des décisions contestées.
Rejeté
Régularité de la signalisation
La cour a noté que le demandeur n'a pas apporté de preuves ou d'arguments circonstanciés pour étayer cette contestation.
Rejeté
Absence de diligence auprès de l'officier du ministère public
La cour a souligné que le tribunal n'a pas compétence pour annuler l'amende sans que le demandeur ait préalablement contesté l'infraction par les voies appropriées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 août 2025, n° 2407531
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2407531
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B saisit le tribunal de sa contestation de l’infraction qui lui a été imputée le 27 mai 2024 et demande au tribunal d’ordonner la restitution de son permis de conduire et des 4 points de celui-ci correspondant à cette infraction ainsi que l’annulation de l’amende de 135 euros qui lui a été infligée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Au soutien de sa contestation de la décision du 28 mai 2024 de la préfète du Rhône portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, de la décision, qu’il ne produit d’ailleurs pas, portant retrait de quatre points de son permis de conduire et de l’amende de 135 euros qui lui a été infligée, M. B se borne à mettre en doute la possibilité pour son véhicule d’atteindre la vitesse de 76 km/h qui a été constatée le 27 mai 2024 ainsi que la régularité de la signalisation de la limitation de vitesse qui lui a été opposée. Ce faisant et alors qu’il n’appartient pas au tribunal d’annuler l’amende qui lui a été infligée et qu’il ne fait état d’aucune diligence auprès de l’officier du ministère public compétent afin de contester l’infraction du 27 mai 2024 qui lui est imputée, M. B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité des décisions qu’il conteste. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 18 août 2025

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier