Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025, n° 2524500

TA Paris
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à un examen de la situation
Le juge a noté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le juge a décidé de faire droit à la demande de mise à la charge de l'État, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 sept. 2025, n° 2524500
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B A, représenté par M^e Pierre, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2524499 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025, tenue en présence de M^me Gaonach-Nee, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2524500/2