Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Soula-Michal, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Yves Touraine à lui verser les sommes de 100 000 euros et de 25 000 euros au titre de préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Yves Touraine une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R.312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ».

3. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Yves Touraine à lui verser les sommes de 100 000 euros et de 25 000 euros au titre de préjudices subis. Il résulte des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une décision d’ordre individuel est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, M^me A est fonctionnaire affectée au centre hospitalier Yves Touraine situé dans la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, dans l’Isère. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,