Désistement 1 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1er déc. 2025, n° 2513375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Lyon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A… et tous autres occupants de son chef, du logement occupé sans droit ni titre, ainsi que l’évacuation des lieux de tous biens meubles n’appartenant pas au CROUS, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le CROUS de Lyon déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement du CROUS de Lyon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon et au M. A….
Fait à Lyon le 1er décembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Faire droit ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Etat civil ·
- Mali ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autruche ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Structure ·
- Parcelle ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Personne âgée ·
- Caisse d'assurances ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Solidarité ·
- Retraite
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Reconnaissance ·
- Carte de séjour ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Fraudes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Réfugiés ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Résidence ·
- Apatride ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Contribuable ·
- Administration ·
- Impôt direct ·
- Livre ·
- Observation ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Justice administrative
- Maladie ·
- Amiante ·
- Éducation nationale ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Pension de réversion ·
- Rente ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Mari
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.