Rejet 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 avr. 2025, n° 2412385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412385 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la caisse d’allocation familiale de l’Ain à lui restituer la somme de 1479,19 euros correspondant aux versements déjà effectués en remboursement d’un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () »
2. Il ressort des pièces produites par M. B que l’indu de revenu de solidarité active qui a été remboursé par des retenues effectuées pour un montant de 1 479,19 euros est lié, après régularisation, non pas à sa résidence en dehors de France durant les mois de mars à mai 2020 mais à la réintégration dans ses ressources de la perception de sommes sur son compte bancaire qu’une enquête menée par un agent assermenté a révélée. Dès lors, en se bornant à soutenir qu’il était « tout simplement coincé au Maros à cause du coronavirus », le requérant ne soulève qu’un moyen inopérant. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 14 avril 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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