Rejet 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 févr. 2026, n° 2600683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600683 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B… demande au tribunal d’enregistrer sa demande de provision sur des indemnités journalières reconnues et non versées par l’assureur Allianz Vie-Prévoyance Individuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Le litige opposant Mme A… à l’assureur Allianz Vie-Prévoyance Individuelle ressortit à la compétence du juge judiciaire. Par suite, la demande de Mme A… ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B….
Fait à Montpellier, le 2 février 2026.
Le vice-président
F. Thévenet
La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 février 2026.
La greffière,
L. Rocher
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