Tribunal administratif de Lyon, 7 mars 2025, n° 2403144

TA Lyon
Annulation 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 mars 2025, n° 2403144
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2403144
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP ROBIN-VERNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. B A, représenté par M^e Vernet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain, confirmant respectivement après recours gracieux et hiérarchique, la décision de la préfète de l’Ain du 19 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et de délivrer à son épouse, dans ce même délai, un visa long séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, le requérant qui doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction, maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () "

2. M. A déclare, par un mémoire enregistré le 25 février 2025, se désister de ses conclusions principales aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement du requérant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposé.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat verser à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,