Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. et M^me A… et B… C…, représentés par M^e Salen, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villerest a, au nom de la commune, délivré à cette commune un permis de d’aménager ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villerest une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Villerest, représentée par la SELARL Philippe Petit & Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 14 décembre 2023 postérieur à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Villerest a retiré le permis d’aménager attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 décembre 2023 postérieur à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Villerest a retiré l’arrêté attaqué du 15 septembre 2023 par lequel il avait, au nom de la commune, délivré à cette commune un permis de d’aménager. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. et M^me C… tendant à l’annulation de l’arrêté précité du 15 septembre 2023. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A… et B… C… et à la commune de Villerest.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,