Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A… D… et M^me C… B…, représentés par M^e Vimini, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société en nom collectif (SNC) Chairedon Teinturiers un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d’un immeuble collectif comprenant quatre-vingt-un logements sur un terrain situé 4 rue des Teinturiers ainsi que la décision du 7 février 2024 de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulouse et de la société bénéficiaire de ce permis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2025 et 12 décembre 2025, la commune de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-1-5 du code de justice administrative et à ce que, en toute hypothèse, soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2025 et 26 novembre 2025, la SNC Chairedon Teinturiers, représentée par M^e Spinazzé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 12 mars 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Par ordonnance du 12 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars suivant.

Un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, a été présenté par la SNC Chairedon Teinturiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Toulouse et par la SNC Chairedon Teinturiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. D… et M^me B… de leur désistement d’instance.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Toulouse et SNC Chairedon Teinturiers sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et M^me C… B…, à la commune de Toulouse et à la société en nom collectif Chairedon Teinturiers.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 24 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,