Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2023, 30 janvier 2025, 28 février 2025 et 20 mars 2025, M^me D G, représentée par M^e Balme Leygues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les sept des titres de recettes émis à son encontre par la commune de Pantin :

— le 24 août 2021, portant le n° 11231, pour un montant de 1 107, 54 euros ;

— le 27 août 2021, portant le n° 11233 et le n°11234, respectivement pour un montant de 17 854, 10 euros et de 864 euros ;

— le 30 août 2021, portant le n° 11235, pour un montant de 1 278 euros ;

— et le 26 avril 2022, portant le n° 4198, le n° 4199 et le n° 4200, respectivement pour un montant de 85 272 euros, de 17 880 euros, et de 4 488 euros ;

2°) d’annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de Pantin a rejeté son recours gracieux formé contre les titres précités n° 11231, 11233, 11234 et 11235 ;

3°) subsidiairement, de réduire le total mis à sa charge à la somme de 25 000 euros ;

4°) d’enjoindre à la commune de Pantin de lui reverser toute somme indûment perçue en vertu des titres de recettes attaqués ;

5°) d’enjoindre à la commune de Pantin de suspendre le recouvrement de l’ensemble des sommes mises à sa charge par les titres de recettes attaqués et d’abroger sans délai toute procédure de recouvrement en cours ;

6°) de condamner la commune de Pantin à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

7°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes attaqués et des intérêts y afférents ;

8°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les titres de recettes attaqués n’indiquent pas leurs bases de liquidation, en méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;

— ils ne comportent pas la signature de leur auteur, en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— ils sont fondés sur des arrêtés de péril illégaux dès lors que la démolition de l’immeuble en cause a été ordonnée en méconnaissance des articles L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

— ils procèdent d’un détournement de pouvoir ;

— ils mettent à sa charge des sommes manifestement excessives ;

— elle s’est déjà acquittée de la somme mise à sa charge par le titre de recettes n° 11235 ;

— la commune de Pantin a commis des fautes engageant sa responsabilité.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2024 et 24 janvier 2025, la commune de Pantin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions à fin d’indemnisation sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une lettre du 3 avril 2025, adressée en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de l’illégalité de l’arrêté de péril ordinaire du 10 avril 2019 et de l’arrêté de péril imminent du 6 mars 2019 dès lors que ce moyen a été soulevé après l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que l’intéressée a eu connaissance de ces arrêtés.

M^me G a présenté des observations en réponse, enregistrées le 4 avril 2025, et qui ont été communiquées, par lesquelles elle demande, en outre, de déclarer nuls et non avenus les arrêtés des 6 mars 2019 et 10 avril 2019.

Elle soutient que :

— cette irrecevabilité, n’étant pas d’ordre public dès lors qu’elle se rapporte à l’argumentation des parties, n’est pas susceptible d’être relevée d’office par le tribunal ;

— une justiciable est recevable, à l’appui de conclusions dirigées contre un titre de recettes, à contester le bien-fondé de la créance correspondante alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive ;

— la démolition ordonnée par la commune entache d’inexistence l’arrêté l’ayant ordonnée, de sorte que l’illégalité de celui-ci peut être contestée à tout moment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Robbe, président-rapporteur ;

— les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique ;

— les observations M^e Balme Leygues, représentant M^me G ;

— et les observations de M^me F, représentant la commune de Pantin.

Une note en délibéré, présentée pour M^me G, a été enregistrée le 23 mai 2025. La demande de récusation contenue dans cette note en délibéré a été rejetée, selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2509049 du 27 mai 2025 de la présidente du tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. M^me G a envisagé d’acquérir un immeuble situé au 4, rue Arago à Pantin. Avant cette acquisition, le maire de cette commune l’a informée, par une lettre du 7 avril 2017, des désordres constatés sur cet immeuble, lui a demandé, en cas d’acquisition de ce bien, de lui faire connaître ses intentions quant la résolution de ces désordres, et lui a rappelé son obligation d’assurer la sécurité du bien dans l’attente des travaux pérennes. M^me G a acquis ce bien en mai 2017. Par une lettre du 1er août 2017, le maire, estimant que l’immeuble menaçait ruine, lui a rappelé qu’il est « indispensable d’engager des travaux pour assurer la sécurité publique » et lui a, en conséquence, demandé d’indiquer précisément les mesures qu’elle allait prendre et les délais d’exécution. L’intéressée a alors répondu qu’elle envisageait de réhabiliter le pavillon, en recourant à un bureau d’études. Par une autre lettre du 30 novembre 2017, le maire, après avoir relevé qu’un inspecteur du service communal d’hygiène et de sécurité et de santé (SCHS) a effectué un contrôle le 23 octobre 2017 et estimé que l’immeuble menace de s’effondrer en partie, lui a demandé de fournir au SCHS tous les documents justifiant de la réalisation des travaux définitifs, et l’a informée de ce que, à défaut de réponse précise, il édicterait un arrêté de péril non imminent ordonnant la démolition de l’immeuble. Par un arrêté de péril non imminent n° 2018/117 du 23 mars 2018, le maire de Pantin a, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021, enjoint à M^me G d’exécuter plusieurs mesures de sécurité dans un délai de quatre mois. L’intéressée a, par une lettre du 21 mai 2018, informé le maire de ce qu’elle avait conclu un contrat avec un architecte, en vue du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme permettant de modifier les façades et l’aménagement intérieur de l’immeuble, et sollicité du maire une prolongation du délai de quatre mois accordé par l’arrêté du 23 mars 2018. Cette prolongation lui été refusée par une lettre du maire du 21 juin 2018. Par une lettre du 30 juillet 2018, M^me G a fourni au maire davantage de précisions sur le calendrier des travaux à effectuer, mentionnant, notamment, qu’une demande de permis de construire modificatif serait déposée en août 2018, pour un démarrage des travaux en novembre 2018. Par un arrêté n° 2018/586 du 2 octobre 2018, le maire, constatant en particulier que cette demande n’avait pas été déposée, a, sur le fondement des dispositions du V. de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021, mis en demeure M^me G d’exécuter l’arrêté du 23 mars 2018. Un expert, désigné à la demande de la commune de Pantin par une ordonnance n° 1812149 du 4 décembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a estimé, dans son rapport établi le 7 décembre 2018, que « l’immeuble objet de sa mission représente un péril grave et imminent », que « ce risque d’effondrement sur la voie publique et sur la parcelle mitoyenne est réel », et que « le danger pour les personnes et les biens est avéré ». Par un arrêté de péril imminent n° 2018/789 du 9 janvier 2019, le maire a, d’une part, prescrit immédiatement une interdiction d’habiter, d’utiliser ou de pénétrer dans l’immeuble, la coupure des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité au droit de la façade sur rue, et la condamnation par tous moyens de toutes les ouvertures sur rue et sur cours, et d’autre part, prescrit sous huit jours de mettre en œuvre un étaiement toute hauteur de type buton au droit de la façade sur rue et retour sur cour entre les deux bâtiments n° 4 et n° 4 bis, et de démonter les aménagements, auvents, gloriette et tous les éléments instables de la toiture. Par un arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, le maire de Pantin, relevant notamment l’absence d’engagement par M^me G des travaux de sécurité précédemment prescrits et la détérioration de l’état global de l’immeuble, a enjoint à l’intéressée plusieurs mesures de sécurité immédiates, et sous six jours, notamment de démolir les superstructures du bâtiment jusqu’au plancher du rez-de-chaussée. Par un arrêté de péril non imminent n° 2019/199 du 10 avril 2019, cette même autorité a enjoint à M^me G, d’une part, d’exécuter immédiatement certaines mesures de sécurité, et, d’autre part, de faire démolir totalement l’immeuble dans un délai d’un mois. À la suite de ces procédures, la commune de Pantin a mis à la charge de M^me G, d’abord par quatre titres de recettes n° 23804, n° 23791, n° 23792 et n° 23793, émis le 27 décembre 2019, les sommes respectives de 85 272 euros, de 4 488 euros, de 17 880 euros et de 513,60 euros, ensuite par quatre autres titres de recettes n° 11231 émis le 24 août 2021, n°11233 et n°11234 émis le 27 août 2021, et n° 11235 émis le 30 août 2021, les sommes respectives de 1 107, 54 euros, 17 854, 10 euros, 864 euros, 1 278 euros, et, enfin par trois titres de recettes n° 4198, n° 4199 et n° 4200 émis le 26 avril 2022, les sommes respectives de 85 272 euros, 17 880 euros, 4 488 euros. Dans le dernier état de ses écritures, M^me G demande au tribunal, en particulier, l’annulation de titres de recettes n° 11231, n° 11233, n°11234, n°11235, n° 4198, n° 4199 et n° 4200, de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de Pantin a rejeté son recours gracieux formé contre les titres n° 11231, 11233, 11234 et 11235, ou à défaut la réduction à la somme de 25 000 euros du total mis à sa charge, et la condamnation de la commune de Pantin à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions tendant à la suspension du recouvrement des créances :

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () ». Il résulte de ces dispositions que l’introduction d’un recours tendant à l’annulation d’un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre.

3. La requête de M^me G tend à l’annulation des titres de recettes mentionnés au point 1. La force exécutoire de ces titres est donc déjà automatiquement suspendue par la seule présentation de cette requête. Ainsi, les conclusions de M^me G tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Pantin de suspendre le recouvrement des sommes mises à sa charge par ces titres ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les titres de recettes ne comportent pas la signature de leur auteur :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212 1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ». Aux termes de l’article D. 1627-23 du même code : «  Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l’identification de l’ordonnateur émetteur, () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints () ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " I. En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l’ordonnateur ou son délégataire au moyen : / – soit d’un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l’une des catégories de certificats visées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / – soit du certificat de signature « DGFiP » délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l’article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande./ II. Chaque organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l’un ou l’autre de ces certificats énumérés au I du présent article. ".

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

6. En l’espèce, les sept titres de recettes en litige comportent les nom, prénom et qualité de la personne qui les a émis. Les deux bordereaux comprenant ces titres ont été signés électroniquement par M. E A en sa qualité de directeur général des services de la commune, titulaire d’une délégation de signature de M. C B, maire de Pantin, qui lui a été consentie par un arrêté n° 2020/223 du 3 juin 2020 reçu en préfecture le 10 juin 2020. Il n’est pas contesté que la signature a été réalisée par un certificat électronique conformément aux prescriptions de l’arrêté du 27 juin 2007. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisante indication des bases de liquidation :

7. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet () d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

8. Il résulte de l’instruction que les trois titres de recettes n° 4198, n° 4199 et n° 4200 émis le 26 avril 2022 comportent, chacun, la mention « travaux 4 rue François Arago – API n° 2019-131 / Selon pièces justificatives envoyées précédemment – 26 avril 2022 ». Il n’est pas contesté que l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, précisant la nature des mesures de sécurité prescrites à M^me G, lui avait précédemment été adressé. La commune de Pantin verse aux débats une lettre du 30 juillet 2021 également adressée à l’intéressée, l’informant de ce que, celle-ci n’ayant pas fait exécuter les mesures de sécurité qui lui avaient été prescrites par cet arrêté de péril imminent, la commune, qui a fait exécuter d’office ces mesures à ses frais, est autorisée à recouvrer les sommes qu’elle a ainsi elle-même exposées. Cette lettre précise qu’elle est accompagnée de trois factures, la « facture n° 51302454 de la société Premys d’un montant total de 85 272 euros correspondant aux travaux de démolition partielle prescrits par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019 », la « facture n° 156-NDPU J. 0130 de la société Ginger Deleo d’un montant de 17 880 euros correspondant aux travaux d’assistance à maîtrise d’ouvrage avant la réalisation des travaux de démolition prescrits par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019 », et « la facture de la société Premys d’un montant total de 4 488 euros correspondant aux travaux de démolition partielle prescrits par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019 ». Cette lettre précise à M^me G qu’elle recevra des avis de sommes à payer « dont les montants correspondent aux frais d’expertise et aux travaux d’urgence, tels que décrits ci-dessus ». La commune produit également les factures mentionnées par cette lettre, dont celle précitée d’un montant de 85 272 euros, portant sur les travaux de démolition partielle de l’immeuble, elle-même accompagnée d’un tableau précisant le prix unitaire de chacune des huit prestations composant l’ensemble de ces travaux, et donc afférente au titre de recettes n° 4198. Enfin, la commune, en produisant également l’avis postal dont le numéro correspond à celui mentionné par cette même lettre, établit que M^me G en a accusé réception préalablement à l’émission des titres de recettes précités.

9. Quant aux quatre autres titres de recettes en litige, soit le n° 11231 émis le 24 août 2021, le n° 11233 et le n° 11234 émis le 27 août 2021, et le n° 11235 émis le 30 août 2021, ils comportent, chacun, la mention « Travaux 4 rue François Arago / Selon pièces justificatives envoyées précédemment ». La commune de Pantin verse aux débats une lettre du 29 juillet 2021 adressée à l’intéressée, l’informant de ce que, celle-ci n’ayant pas fait exécuter les mesures de sécurité qui lui avaient été prescrites par l’arrêté de péril imminent n° 2018/789 du 9 janvier 2019 et par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, la commune, qui a fait exécuter d’office ces mesures à ses frais, est autorisée à recouvrer les sommes qu’elle a ainsi elle-même exposées. Cette lettre précise qu’elle est accompagnée, en ce qui concerne les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent n° 2018/789 du 9 janvier 2019, de deux factures, d’un montant total de 17 864, 10 euros, « correspondant aux travaux de sécurisation » prescrits par cet arrêté, et, en ce qui concerne l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, d’une facture d’un montant de 1 278 euros, « correspondant aux frais de diagnostic amiante avant la réalisation des travaux de démolition » prescrits par cet arrêté. Cette lettre précise également à M^me G qu’elle recevra des avis de sommes à payer « dont les montants correspondent aux frais d’expertise et aux travaux d’urgence, tels que décrits ci-dessus ». La commune produit également les factures mentionnées par cette lettre. Enfin, la commune, en produisant également l’avis postal dont le numéro correspond à celui mentionné par cette même lettre, établit que M^me G en a accusé réception préalablement à l’émission des titres de recettes précités.

10. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 8 et 9 que, contrairement à ce que soutient la requérante, les titres de recettes attaqués satisfont, par référence à des documents précédemment adressés à elle, à l’exigence d’indication des bases de liquidation.

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir :

11. Contrairement à ce que soutient la requérante, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi par la « chronologie des faits de l’espèce » qui révèlerait la " curieuse obstruction de la commune à permettre à [la requérante] de prendre possession de son bien et d’y faire les travaux qui s’imposaient ". Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’illégalité de « la procédure qui a mené à la destruction de l’immeuble » :

12. D’une part, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

13. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

14. D’autre part, le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l’Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

15. M^me G soutient que « la procédure qui a conduit à la destruction de l’immeuble () en avril 2019 a enfreint les dispositions de l’article L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ». Ce moyen tend en réalité à contester, par voie d’exception, la légalité de l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, qui a ordonné, ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 1, non pas une démolition totale, mais seulement la démolition des superstructures du bâtiment jusqu’au plancher du rez-de-chaussée. Cet arrêté n’a pas pour objet de constater et liquider les créances dont le recouvrement est recherché par la commune à travers l’émission des titres de recettes attaqués, les sommes mises à la charge de M^me G par ces titres trouvant leur fondement, non pas dans l’édiction d’un arrêté de péril, mais dans l’exécution d’office par la commune des mesures prescrites par un tel arrêté à la suite de la défaillance du propriétaire, ainsi qu’il résulte des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation, reprenant sur ces points les articles L. 511-3 et L. 511-4 du même code, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021. Ainsi, l’appréciation de la recevabilité de ce moyen relève des principes énoncés aux point 12 et 13, et non de ceux énoncés au point 14. Or, si, sur l’avis de réception du pli contenant cet arrêté du 6 mars 2019, produit par la commune de Pantin, la date à laquelle ce pli a été présenté ou avisé n’est pas lisible, M^me G a eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 15 mars 2019, date de sa lettre adressée à la mairie de Pantin qui le mentionne expressément. Cet arrêté, qui contrairement à ce que soutient la requérante n’est pas entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même, était ainsi devenu définitif à la date à laquelle la requérante a soulevé, par voie d’exception, le moyen tiré de son illégalité, dans sa requête enregistrée le 27 juin 2022. Or, cet arrêté du 6 mars 2019 ne constitue pas avec les titres de recettes en litige les éléments d’une même opération complexe. Ce moyen est ainsi irrecevable.

16. À supposer que M^me G ait entendu se prévaloir également soit de l’illégalité de l’arrêté de péril non imminent n° 2019/199 du 10 avril 2019, soit de ce que la commune aurait procédé d’office aux mesures prescrites par cet arrêté avant l’expiration du délai d’un mois fixé par celui-ci, les titres de recettes en litige n’ont pas pour objet, ainsi qu’il a déjà été indiqué aux points 8 et 9, de mettre à la charge de M^me G les sommes exposées par la commune de Pantin dans le cadre de l’exécution d’office, par cette collectivité, de cet arrêté. Les titres en recettes attaqués n’ayant donc pas été pris en application de cet arrêté, ce moyen est inopérant.

17. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 12 à 16 que les conclusions tendant à ce que soient déclarés nuls et non avenus les arrêtés des 6 mars 2016 et 10 avril 2019 ne peuvent qu’être rejetés, alors, en outre et en tout état de cause, qu’il n’appartient pas au juge administratif de procéder à des déclarations de droits.

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère manifestement excessif des travaux exécutés d’office par la commune :

18. Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble. / Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. () ».

19. À l’appui de son moyen tiré du caractère manifestement excessif des travaux exécutés d’office par la commune, M^me G soutient qu’ils sont d’un montant quatre fois supérieur à celui figurant sur un devis qu’elle produit. Cependant, ce devis se rapporte uniquement à des prestations de « protection de la zone de chantier » et de « démolition », et non à l’ensemble des travaux exécutés d’office. Si ce devis est d’un montant de 25 512, 30 euros, alors que l’avis de somme à payer n° 4198 fixe à 85 272 euros le montant mis à la charge de l’intéressée au titre des travaux de démolition partielle prescrits par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131 du 6 mars 2019, cette circonstance ne suffit pas, en l’absence de tout autre élément, à établir le caractère excessif de ce montant. Le moyen doit par suite être écarté et les conclusions tendant à ce que les sommes mises à la charge de M^me G soient réduites à la somme de 25 000 euros doivent, en conséquence, être rejetées.

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer :

20. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation des titres de recettes en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de ces titres doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de restitution :

21. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / () / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

22. Si M^me G soutient, au demeurant sans l’établir, qu’elle a déjà réglé la somme mise à sa charge par le titre n° 11235, ce moyen, relatif au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, se rattache au contentieux du recouvrement, relevant en outre, s’agissant d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, de la compétence du juge de l’exécution, et ne peut être utilement présenté, comme en l’espèce, à l’occasion du présent contentieux d’assiette. Par suite, les conclusions à fin de restitution de la somme en cause doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

23. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable.

24. En l’espèce, M^me G reconnaît elle-même dans ses écritures ne pas avoir préalablement adressé une demande indemnitaire à la commune de Pantin. Or, en l’absence de décision prise par l’administration sur une demande préalable, les conclusions indemnitaires de la requérante sont, ainsi que le fait valoir en défense la commune de Pantin, irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais du procès :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pantin, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me G demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me G est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D G et à la commune de Pantin.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président-rapporteur,

M. Aymard, premier conseiller,

M. Hégésippe, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le président-rapporteur,

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

J. ROBBE

F. AYMARD

La greffière,

A. KOUADIO-TIACOH

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.