Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M^me A C, représentée par M^e Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente et sous délai de quarante-huit heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque l’étranger justifie n’avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu’il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. M^me C fait valoir qu’elle a tenté à de nombreuses reprises d’obtenir un rendez-vous pour pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sans succès. Elle produit à l’appui de sa requête des copies d’écran de la plateforme ANEF démontrant ses vaines tentatives depuis juillet 2024. Toutefois, la requérante, qui souhaite solliciter la délivrance d’un premier titre de séjour, réside en France depuis mars 2018, soit depuis sept ans, alors même que sa demande d’asile déposée à son arrivée a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d’asile. Bien qu’étant en situation irrégulière sur le territoire français, elle a pu travailler au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée de mars 2023 à juin 2024. Sa fille, née en France le 19 juin 2018, est scolarisée. Elle bénéficie de l’aide médicale d’Etat et de la complémentaire santé solidaire. Elle ne démontre pas ni même n’allègue être sous le coup d’une mesure d’éloignement susceptible d’être mise à exécution à brève échéance. Dans ces conditions, elle ne fait valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous. Par suite, la condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête de M^me C doit être rejetée, y compris sa demande présentée au titre de frais d’instance.

4. Compte tenu de l’absence manifeste d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à M^e Poret.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2025

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.