Désistement 24 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 févr. 2025, n° 2311235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2311235 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 23 159 euros, en réparation des préjudices consécutifs à son accident de service, outre intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Givors la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, se désister de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Givors.
Fait à Lyon, le 24 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Crèche ·
- Emploi ·
- Décret ·
- Avis ·
- Commission
- Habitat ·
- Agence ·
- Contrôle sur place ·
- Prime ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Sécurité juridique ·
- Subvention ·
- Recours contentieux ·
- Accessibilité
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Cameroun ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Taxe d'habitation ·
- Taxes foncières ·
- Siège ·
- Imposition ·
- Ressort ·
- Service ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt irrégulier ·
- Amande ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Déchet ·
- Commune ·
- Recours
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Spécialité médicale ·
- Caisse d'assurances ·
- Justice administrative ·
- Canton
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Conclusion
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Acte ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.