Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 août 2025, n° 2507249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Lyon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par sa requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de l’installation d’une pompe à chaleur ;
2°) d’enjoindre au maire de Lyon de ne pas faire opposition à cette déclaration.
Par un acte, enregistré le 11 août 2025 et non communiqué, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B à la commune de Lyon.
Fait à Lyon le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Document
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Département ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Non-renouvellement ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Attestation ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Plateforme ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Certificat d'aptitude ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Aide à domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation de véhicule ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Droit d'enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Livre ·
- Juridiction administrative ·
- Enregistrement
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Annulation ·
- Prestation ·
- Recours
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Outre-mer ·
- Professionnel ·
- Décret ·
- Poste ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Département ·
- Chèque ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Allocations familiales ·
- Recours contentieux ·
- Île-de-france ·
- Clôture ·
- Courrier ·
- Formation
- Région ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bourse ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.