Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 déc. 2024, n° 2401967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours gracieux tendant à se voir attribuer une bourse de mobilité internationale au titre de l’année universitaire 2022/2023 ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au président de la région Nouvelle-Aquitaine de lui verser la bourse à laquelle elle pouvait prétendre au titre de l’année universitaire 2022/2023, à titre subsidiaire de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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