Désistement 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 févr. 2025, n° 2410266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de non-renouvellement du contrat en date du 7 août 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 portant refus de lui octroyer l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
3°) d’annuler l’attestation employeur du 25 septembre 2024 ;
4°) d’enjoindre au directeur général de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de délivrer une attestation employeur mentionnant le bon motif de rupture du contrat de travail ;
5°) de condamner l’hôpital de Villeneuve-de-Berg à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, l’hôpital de Villeneuve-de-Berg, représenté par Me Guillon-Coudray, déclare acquiescer au désistement de M. A de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’hôpital de Villeneuve-de-Berg.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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