Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025, n° 2518730
TA Paris
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que le courrier du médiateur ne revêtait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était donc pas susceptible de recours contentieux, entraînant ainsi l'irrecevabilité manifeste de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 juil. 2025, n° 2518730
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2518730
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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