Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2402940

TA Orléans
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, ce qui est requis par la loi avant de saisir le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mai 2025, n° 2402940
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2402940
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Département du Loiret

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le Département du Loiret a rejeté sa demande de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. A défaut d’un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. La requête de M^me A n’est pas accompagnée du recours préalable obligatoire présenté au président du conseil départemental. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au Département du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

Benoist Guével

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.