Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2025, n° 2502560

TA Lyon
Non-lieu à statuer 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré un document autorisant provisoirement le séjour de M me C, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me C au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 mars 2025, n° 2502560
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502560
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me D B épouse C, représentée par M^e Bachir, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

— à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

— à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

— à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit en défense des pièces, enregistrées le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a délivré à M^me B épouse C un document autorisant provisoirement son séjour, valable jusqu’au 24 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonctions sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^me B épouse C au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B épouse C.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse C la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B épouse C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,