Rejet 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 juil. 2025, n° 2507929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507929 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail, préfecture |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une « requête » enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A… a transmis au tribunal divers documents consistant en un récépissé de demande de titre de séjour daté du 24 janvier 2025, son titre de séjour expirant le 21 septembre 2024, un échange de mails avec la préfecture, un contrat de travail à durée déterminée et un courrier de France Travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
La requête de M. A…, enregistrée le 25 juin 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif de divers documents consistant en un récépissé de demande de titre de séjour daté du 24 janvier 2025, son titre de séjour expirant le 21 septembre 2024, un échange de mails avec la préfecture, un contrat de travail à durée déterminée et un courrier de France Travail. Cette requête, dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que M. A… entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 23 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne et à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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