Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2025, n° 2508378

TA Lyon
Désistement 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Silence gardé par l'administration
La cour a considéré que le silence de l'administration sur la demande de regroupement familial a eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, ce qui justifie l'annulation de cette décision.
Accepté
Droit au regroupement familial
La cour a jugé que le demandeur a droit à un examen de sa demande de regroupement familial et a ordonné à l'administration de statuer dans un délai raisonnable.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé que le demandeur a droit à la prise en charge de ses frais de justice par l'Etat, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 déc. 2025, n° 2508378
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine RODRIGUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. C…, représenté par M^e Rodrigues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 13 mars 2025 du silence gardé par la préfète de l’Ain sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de son enfant, formulée le 13 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain d’admettre son épouse et son enfant au titre du regroupement familial, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 10 décembre 2025

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,