Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2022 et 22 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal, aux termes de ses dernières écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’il n’a pas été répondu à la demande de communication des motifs dans le délai légalement prévu ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il soutient que la demande de titre de séjour de M^me B… a fait l’objet d’un accord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martel,

- et les observations de M^e Rodrigues Devesas, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 22 mai 2001, déclare avoir, le 24 mars 2022 sollicité un titre de séjour. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois est née, le 24 juillet 2022, une décision implicite de rejet dont M^me B… demande l’annulation.

Sur l’exception de non-lieu :

Dans son mémoire en défense, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que, postérieurement au refus implicite attaqué, il a décidé de délivrer un titre de séjour à M^me B…. Le préfet justifie ainsi avoir informé cette dernière, par courrier en date du 22 octobre 2025, qu’une suite favorable était donnée à sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, et qu’elle était convoquée le 7 novembre 2025 à la préfecture afin qu’il soit procédé au relevé biométrique de ses empreintes et qu’un récépissé lui soit remis. Il est, en outre, établi qu’un récépissé valable jusqu’au 6 avril 2026 lui a effectivement été remis, la confection de sa carte de séjour ne pouvant être immédiatement réalisée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, en conséquence, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, et d’injonction y afférent.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

C. Martel

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

T. Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,