Rejet 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2412885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal des documents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de Mme B ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Côte ·
- Étudiant ·
- Hébergement ·
- Université ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Statut légal
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Attribution de logement ·
- Sociétés ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Décision implicite
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Autorisation de travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empiétement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Propriété ·
- Juridiction ·
- Trouble ·
- Compétence ·
- Bornage
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Notification ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Traitement ·
- Maladie professionnelle ·
- Retraite ·
- Congé de maladie ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Prix de revient ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Inondation ·
- Taxes foncières ·
- Ensemble immobilier ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Juridiction administrative ·
- Exécution forcée ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Centre d'hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Convention européenne
- Décret ·
- Ingénieur ·
- Fonction publique ·
- Montant ·
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Travaux publics ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.