Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2516589

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère non-grief de la décision de classement
La cour a jugé que la décision de classement ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête était irrecevable, ne permettant pas d'ordonner un réexamen de la demande.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a rejeté la demande de mise à la charge des frais d'avocat, considérant que la requête était irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2516589
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516589
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Celia GOULAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 12 juin 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Goulay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission d’attribution de logement de la société ICF Habitat La Sablière a classé au rang 2 de sa demande du logement social situé au 15 rue Pauly à Paris, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’ordonner à la société ICF Habitat La Sablière de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins, sous 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de société ICF La Sablière la somme de 1 500 euros à M^e Goulay au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B… A… par une décision du 13 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

La décision attaquée de la commission d’attribution de la société ICF La Sablière concerne non pas le refus d’attribution d’un logement social mais le classement en rang de priorité n°2 pour le logement situé au 15 rue Pauly à Paris. Par suite, cette décision ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief.

Par suite, la requête de M. B… A… présentée par un avocat, est entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 772-7 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A…, à M^e Goulay et à la société ICF La Sablière.

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.