Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2025, n° 2508702

TA Lyon
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a confirmé que la requête devait être rejetée pour les mêmes raisons d'irrecevabilité, en raison de l'absence de régularisation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 sept. 2025, n° 2508702
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles B, syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles B demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2025 restreignant les conditions d’intervention des lieutenants de louveterie dans les Hautes-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Selon le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles B n’ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, la décision, qu’ils contestent, du 19 juin 2025 restreignant les conditions d’intervention des lieutenants de louveterie dans les Hautes-Alpes. Par suite, leur requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2508702 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et au syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles B.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,