Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, ju ch. soc., 30 juin 2025, n° 2406829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2406829 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2024, les 8 et 12 août 2024 et le 27 février 2025, Mme B A :
1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône le 18 juin 2024, pour le recouvrement de la somme de 2 269,00 euros correspondant au solde d’un indu d’allocation de logement sociale constitué sur la période de juin 2021 à septembre 2022.
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée.
Elle soutient que l’indu n’est pas fondé dans son principe dès lors qu’elle résidait à Lyon de juin 2021 à septembre 2021, et que M. C résidait au Mans sur la même période.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant que par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme A a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
La magistrate désignée,
D. JourdanLe greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement intérieur ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Plateforme ·
- Conseil municipal ·
- Élus
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Ordre public ·
- Atteinte disproportionnée
- Visa ·
- Prolongation ·
- Ressortissant ·
- Validité ·
- Etats membres ·
- État de santé, ·
- Durée ·
- Autorisation de travail ·
- Force majeure ·
- Pays
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- École nationale ·
- Police ·
- Élève ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Jury ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opéra ·
- Ville ·
- Reconversion professionnelle ·
- Artistes ·
- Aide ·
- Dispositif ·
- Bénéfice ·
- Ressources humaines ·
- Justice administrative ·
- Règlement intérieur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Guinée ·
- Juge des référés ·
- Excision ·
- Réfugiés ·
- Réunification familiale ·
- Passeport ·
- Légalité ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Dysfonctionnement ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Ligne ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Psychiatrie ·
- Stage ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Soins infirmiers ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Formation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.