Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2504178

TA Lyon
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de formulation de demande
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti a conduit à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 juin 2025, n° 2504178
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B transmet au tribunal l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à transmettre un arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pris à son encontre, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. A supposer qu’il ait entendu demander l’annulation de l’arrêté qu’il produit, il n’a pas régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l’expiration du délai de recours. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 19 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,