Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. C… B…, représenté par M^e Merll, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités belges ;

2°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 700 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant transfert est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de l’article 17-2 du règlement (UE) n°604/2013 l du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sénégalais, né le 10 juillet 1974, a sollicité l’asile le 1er décembre 2025. La consultation du fichier VIS a révélé qu’il était titulaire d’un visa délivré par les autorités belges valable jusqu’au 26 novembre 2025. Saisies le 22 décembre 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12-4 du règlement (UE) n°604/2013, les autorités belges ont donné leur accord le 6 janvier 2026. Par arrêté du 21 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B… aux autorités belges, et par arrêté du même jour l’a assigné à résidence. Le requérant demande l’annulation de ces deux arrêtés.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de transfert attaquée qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin, avant d’adopter la décision de transfert en litige, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / (…) ».

En se bornant à se prévaloir, au demeurant sans l’établir, de ce qu’il « a des connaissances en France où il est bien intégré » et qu’il « parle parfaitement le français », M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet, en prononçant le transfert en litige, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2026 pris à son encontre par le préfet du Bas-Rhin en vue de le transférer aux autorités belges doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du même jour portant assignation à résidence ainsi que les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le magistrat désigné,

T. A… La greffière,

L. Abdennouri

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri