Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2025, n° 2502404

TA Lyon
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions tendant à obtenir le réexamen des notes
Le juge administratif a estimé que les conclusions de M me A tendant à obtenir le réexamen des notes sont manifestement irrecevables, car la juridiction ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 avr. 2025, n° 2502404
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024 et transmise par la cour administrative d’appel de Lyon, le 24 février 2025, M^me B A demande au tribunal le réexamen du refus d’admission dont elle a fait l’objet à l’issue du concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. M^me A demande au tribunal de réexaminer son éligibilité à l’admission au concours externe d’ATSEM principal de 2ème classe, session 2024, dès lors qu’elle a présenté ce concours pour la troisième fois et qu’elle exerce ce métier avec passion. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Les conclusions de M^me A tendant à obtenir le réexamen des notes qu’elle a obtenues à un concours, sont manifestement irrecevables. La requête de M^me A doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,