Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- l’urgence de la situation est caractérisée dès lors qu’il ne peut plus exercer son activité professionnelle et qu’il ne peut plus subvenir à ses besoins ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en dépit du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais, il ne s’est toujours pas vu délivrer de récépissé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 31 mars 1993, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » valable du 25 juillet 2024 au 24 juillet 2025. Le 4 mai 2025, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) »

Il résulte de l’instruction que M. B… a été convoqué pour le lundi 6 octobre 2025 à 11h40 auprès des services de la sous-préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Un tel dépôt, si le dossier est complet, devant donner lieu à la délivrance du récépissé prévu par les dispositions citées au point précédent, les conclusions présentées par M. B…, qui tendent uniquement à la délivrance d’un tel récépissé, sont dépourvues d’utilité et doivent donc être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.