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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 10 févr. 2026, n° 2600437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600437 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Mouy a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 13 juillet 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Mouy de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mouy une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2600437 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2402901 opposant les mêmes parties, alors qu’ils visent par ailleurs des décisions, qui, si elles sont intervenues à des dates distinctes, ont en réalité une même portée. Il s’ensuit que la requête n°2600437 constitue en réalité un doublon de la requête n°2402901 et qu’il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2600437 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2402901.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 10 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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