Tribunal administratif de Mayotte, 20 janvier 2026, n° 2502365

TA Mayotte
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Délivrance de la carte de résident postérieurement à la requête
La cour a constaté que la délivrance de la carte de résident rendait la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Délivrance de la carte de résident postérieurement à la requête
La cour a constaté que la délivrance de la carte de résident rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de condamnation de l'Etat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en raison de la délivrance de la carte de résident.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 janv. 2026, n° 2502365
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502365
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Ahamada, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été admise au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à l’intéressée, le 19 novembre 2025, une carte de résident valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre chargée des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.