Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2025, n° 2509681

TA Lyon
Rejet 20 août 2025

CAA Lyon
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences d'un recours contentieux et a donc été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 août 2025, n° 2509681
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509681
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me B C saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône relative à l’affectation de son fils A au lycée au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si M^me C saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône confirmant l’affectation de son fils A au lycée A. et L. Lumière (Lyon) au titre de l’année scolaire 2025-2026, le recours adressé au tribunal, consistant en une simple copie du recours gracieux destiné aux services de l’éducation nationale et tendant à l’affectation du jeune A au lycée Condorcet (Saint-Priest), ne peut être regardé comme un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal de cette décision pour des motifs tirés de son illégalité. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier