Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la présidente du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 24 avril 2025, de M. B… C… A…, représenté par M^e Hmaida, tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2309753 rendu le 3 décembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté dès lors qu’elle a décidé le 2 octobre 2025 de refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A… et l’a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ».

2. Par le jugement n° 2309753 du 3 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A…, a, par son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction qu’ayant repris l’examen de la situation du requérant et statuant à nouveau sur celle-ci, la préfète du Rhône a, par une décision du 2 octobre 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. A… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 3 décembre 2024.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2309753 du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,