Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2025, n° 2504683

TA Lyon 29 avril 2025

TA Versailles
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale de la préfète
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Versailles, car le litige relevait de la compétence d'une juridiction administrative autre que celle de l'Ain.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant principalement axée sur la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 avr. 2025, n° 2504683
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amira ZGHONDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. E C, représenté par M^e Zghonda, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 mars 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, s’il a été placé en retenue administrative pour vérification de sa situation administrative dans l’Ain, résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l’Essonne. Dès lors, la requête de M. A C doit être transmise au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025.

La présidente,

P. Dèche

Pour expédition conforme,

Une greffière,