Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2025, n° 2507371
TA Lyon
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Demande d'annulation du refus implicite

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de moyens recevables ou opérants, et ne justifiait pas l'intervention du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 23 sept. 2025, n° 2507371
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2507371
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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