Rejet 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 janv. 2026, n° 2513525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 2025, N° 2503037 |
| Dispositif : | CA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Tournus |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler l’ordonnance n° 2503037 du 30 septembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tournus à lui verser l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement pour faute grave, ainsi que des dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans le ressort de laquelle le tribunal administratif de Dijon a son siège, est territorialement compétente, en application de l’article R. 322-1 du code de justice administrative, pour statuer sur l’appel formé contre l’ordonnance contestée qui a été rendue en premier ressort sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code, en application de l’article L. 321-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est transmise à la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Lyon et à M. A… B….
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026.
La présidente,
P. Dèche
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