Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2026, n° 2513525
TA Dijon
Rejet 30 septembre 2025
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TA Lyon 21 janvier 2026
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CAA Lyon
Rejet 24 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale de la cour administrative d'appel

    La cour a confirmé que la cour administrative d'appel de Lyon est territorialement compétente pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance contestée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 21 janv. 2026, n° 2513525
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2513525
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 2025, N° 2503037
Dispositif : CA Lyon
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2026, n° 2513525